Chronique – Les méandres du cyberespace

Chronique – Les méandres du cyberespace : la compétence des tribunaux québécois relativement aux contrats conclus en ligne

Marie-Claire JACOB, Adrien SALAS et Guillaume C. BRANCONNIER

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Veuillez prendre note qu’il y a plusieurs situations d’usurpation d’identité au Québec. Notez que les avocats de notre cabinet ne pratiquent pas en droit criminel.

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