VENTE À RISQUES ET PÉRILS : Vices cachés et obligations des parties.

Posted on février 11, 2025

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GARANTIR L’USAGE DES VÉHICULES : DISPONIBILITÉ DES PIÈCES ESSENTIELLES

Luc Lachance

Veuillez prendre note qu’il y a plusieurs situations d’usurpation d’identité au Québec. Notez que les avocats de notre cabinet ne pratiquent pas en droit criminel.

Vous pouvez consulter le site du Barreau du Québec en suivant le lien.

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