DÉLIVRANCE D’UN VÉHICULE : L’OBLIGATION DE REMETTRE LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AU TRANSFERT ET À L’IMMATRICULATION

Posted on septembre 22, 2025

/ ldbavocats

DÉLIVRANCE D’UN VÉHICULE : L’OBLIGATION DE REMETTRE LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AU TRANSFERT ET À L’IMMATRICULATION

SARAH RASEMONT

Veuillez prendre note qu’il y a plusieurs situations d’usurpation d’identité au Québec. Notez que les avocats de notre cabinet ne pratiquent pas en droit criminel.

Vous pouvez consulter le site du Barreau du Québec en suivant le lien.

Plus d'infos