Commentaire sur la décision Chayer c. Perras

Commentaire sur la décision Chayer c. Perras?

L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure décide qu’une réclamation pour vices cachés n’est pas un événement causant des dommages et ne constitue donc pas un sinistre au sens de la police d’assurance. Ainsi, l’assureur n’a pas à prendre fait et cause pour son assuré relativement à sa réclamation.

Luc LACHANCE

Lire le pdf 1